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 Prescriptions applicables

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fred 21
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MessageSujet: Prescriptions applicables   Mer 10 Fév 2010 - 16:56

Bonjour,

Voici une observation faite par notre auditeur au moment de la certification. Je pense que cette observation n'est pas justifiée et me demande comment je peux argumenter ma réponse.

Qu'en pensez vous ?

"L'arrêté type du 17/06/05 complété par celui du 17/10/07 concernant les ICPE 2220 en déclaration concerne l'entreprise. En effet, la société est en autorisation sur cette rubrique ICPE, mais ses arrêtés préfectoraux ne précisant aucune exigence particulière de cette ICPE, la réglementation en déclaration s'applique. Ce texte n'a pas été identifiée dans la veille règlementaire."
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keylio
Magistral de la Terre


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MessageSujet: Re: Prescriptions applicables   Mer 10 Fév 2010 - 19:00

Je cherche demain ce qui va avec et je te réponds.
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keylio
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MessageSujet: Re: Prescriptions applicables   Mer 10 Fév 2010 - 21:00

Déjà dans un premier temps, lorsque tu n'es pas d'acord avec un auditeur, il faut lui faire savoir ou alors, il faut lui demander qu'il justifie un écart.
Cela fait partie du jeu et de toute façon, c'est toi qui le paye.
Tu as 3 mois pour supprimer cet écart. Il peut aussi t'aider.
1- Tu devrais demander à l'auditeur qu'il te donne le texte réglementaire qui dit . S'il n'y a rien en autorisation, aller voir en déclaration.
2- S'il donne un texte en référence, n'oublie pas que celui-ci deviendra aussi un texte applicable.
3- tu es peut être soumis à un arrêté type et non un arrêté ministériel.
Regarde si un de ces arretés type te concerne.
AT 318, 218, 213, 202, 200, 141, 116, 78 et 317
Tu les trouveras dans AIDA bien sur.
Si tu as plus de question, je regarderais demain dans ma veille
Courage
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fred 21
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MessageSujet: Re: Prescriptions applicables   Jeu 11 Fév 2010 - 17:58

Bonjour,

Pour en revenir à mon sujet, voici mon argumentaire:

En matière de droit à l'environnement, le classement des ICPE établit une stratification: NC/D/DC/A/AS des ICPE. Il n'ya aucun cumul des textes pour les ICPE d'une part et d'autre part le contexte juridique est totalement différent en fonction du statut. Ainsi, une autorisation entre dans le cadre d'un arrêté préfectoral et seul le préfet a autorité pour modifier les prescriptions applicables alors qu'une déclaration est régie par un arrêté type. A ma connaissance, aucun texte ne stipule qu'une installation soumise à autorisation doit se conformer à l'arrêté type de déclaration si l'arrêté préfectoral est pauvre en exigences. Ce texte ne peut pas faire l'objet d'une évaluation de conformité pour notre société.

Quel est ton avis ?

Merci
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keylio
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MessageSujet: Re: Prescriptions applicables   Ven 12 Fév 2010 - 19:53

Voilà ce que j'ai glané sur les textes au travers de discussions

je cite :
Pour un site de production classé en autorisation sous la rubrique 2220 et si on se réfère à l'article R512-55 du code de l'environnement, pas soumis aux contrôles périodiques.

Mais l'arrêté préfectoral complémentaire en date du 07/07/2008 il y a pour l’article n° 43.1 l’intitulé suivant :

“Les dispositions de l’arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 : Combustion est applicable“
Cet arrêté modifié le 02/12/2008 instaure le contrôle périodique suivant l'annexe III.
Donc, ce qu'il faut voir, c'est que si tu as une ICPE en 2910, cela peut t'amener à des actions sur ta 2220. D'où la notification de ton auditeur.
Je viens juste de finir 2 jours1/2 d'audit et je sais comment cela se passe sur les textes que l'on croit non applicables et qui le sont car tu es le garant de la vérification effectuée par le sous traitant. Là c'est autre chose...
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fred 21
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MessageSujet: Re: Prescriptions applicables   Lun 15 Fév 2010 - 9:11

Bonjour,

Je suis d'accord avec toi, notre AP complémentaire nous impose à la vérification de la conformité réglementaire vis à vis de l'AR du 25/07/1997 pour la rubrique ICPE 2910. Il en va de même pour les TAR rubrique 2921 et pour le stockage et emploi d'oxygène rubrique 1220. Mais pour ce qui concerne l'arrêté ministériel concernant les installation en déclaration sous la rubrique 2220, ce n'est pas possible car nous sommes déjà en autorisatrion sous cette rubrique. Donc pas d'évaluation de ce texte pour ce qui me concerne.

Je ne pense pas être en faute à ce niveau là et Bureau Veritas qui travail avec nous pens ela même chose.

Merci pour tes infos et à +
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Quart2poiL
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MessageSujet: Re: Prescriptions applicables   Ven 26 Mar 2010 - 19:18

Bonjour,

J'arrive un peu tard et en plus je ne suis pas sûre d'avoir tout compris.
Donc l'établissement serait soumis à autorisation sous la rubrique 2220.
Si l'arrêté préfectoral de cet établissement n'indique pas de prescriptions particulières pour cette activité, par défaut, ce sont les exigences du fameux arrêté intégré du 02/02/98 qui s'appliquent.
L'entreprise peut toutefois se référer à l'arrêté type de la rubrique 2220 mais dans ce cas ce ne serait pas une exigence légale mais "une autre exigence applicable" (selon la norme 14001).
Ensuite comme les exigences de l'arrêté de 98 sont beaucoup plus strictes que celle de l'arrêté type de la rubrique 2220, l'entreprise peut faire le choix de ne pas prendre en compte cet arrêté type.

A ta place, je n'accepterai pas la remarque de l'auditeur.
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fred 21
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MessageSujet: Epilogue   Lun 29 Mar 2010 - 9:08

Bonjour,

Un grand merci à tous pour vos réponses. Finalement, j’ai fini par poser la question à l’inspection des installations classées et l’inspecteur DRIRE a confirmé ma pensée : si nous sommes classés en autorisation sur une rubrique ICPE, c’est l’arrêté préfectoral qui dicte les règles et donc l’arrêté type en déclaration ne s’applique pas.

J’ai fait une impression du mail de la DRIRE à notre auditeur qui a donc fermé l’observation émise lors de l’audit précédent.

Voilà !
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keylio
Magistral de la Terre


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MessageSujet: Re: Prescriptions applicables   Lun 29 Mar 2010 - 13:54

Facile
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Quart2poiL
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MessageSujet: Re: Prescriptions applicables   Sam 3 Avr 2010 - 18:24

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