contrats d'acceptation des déchets

Salut à tous,
je dois actuellement créer un référentiel d'audit de nos prestataires déchets ( on a un peu de tout: DB, DD, huiles usagées DEEE, etc) et après vérification de mes docs sur mes prestataires, je me rend compte que je n'ai qu'un seul prestataire qui m a fournis un CAD (qui date de 2008 en plus).
J'ai les Arrêtés Préfectoraux ou les récepissés de déclaration dans la plupart des cas mais est-ce suffisant?

PS: trouvez-vous aussi que la réglementation sur les DIB est super floue? Quelqu un aurait-il une source précise là dessus?

Bonjour tonio59

Dans les documents nécessaires à toutes les vérifications, il faut que tu demande à tes prestataires :

Pour les DID et DIB

Leurs agréments (en fonction des déchets et des sites)
Arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter ou Récépissé de déclaration d’exploitation
(Valable tant qu’aucune modification n’est réalisée sur le site)
Agrément pour la valorisation de déchets d’emballage
Récépissé de déclaration pour le transport des déchets
(Valable 5 ans)
Récépissé de déclaration pour le courtage et le négoce des déchets (Valable 5 ans)
Certificat d’acceptation préalable
Bordereaux de suivi de déchets

Pour les huiles

Arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter ou Récépissé de déclaration d’exploitation
(Valable tant qu’aucune modification n’est réalisée sur le site)
Agrément pour l’élimination d’huiles usagées

Pour les eaux de sanitaire

Convention régie exploitation services eaux de (département) pour dépotage des matières de vidange à la station d’épuration

les agréments des véhicules de transports desdéchets
Les permis ADR des chauffeurs avec les APTH.
Tu dois les audités pour vérifier les circuits des déchets, et leurs destinations finales.
Tu dois faire des contrôles avant chargement des camions car tu es responsable en cas d'accident.

tout d abord merci keylio pour ta réponse

est-tu sûr que pour les DIB les prestataires doivent avoir un BSD: un simple bon d'enlèvement ou une facture ne fait pas l'affaire? Et un certificat d'acceptation préalable?

idem pour le registre interne et la déclaration annuelle obligatoire pour les DID. Le sont-ils pour les DIB?

Comme tu le constate, j'ai du mal à trouver un cadre réglementaire pour les DIB...

Pour les DIB le bordereau de suivi des déchets n'est pas obligatoire, mais regarde Art.6 du décret 30 mai 2005 « contrôle des circuits de traitement des déchets »
Un accusé de réception des déchets non dangereux doit être envoyé lors de leurs admissions. Pourquoi ?
Les cartons, pour ne parler que d'eux, on des produits dangereux dans leur composition. La personne qui recycle doit lotir ses envoies pour la traçabilité au cas où il y aurait un danger important et que le recyclage ne peut plus se faire.
Dans le même décret, il y a aussi écrit que le retour du BSD doit se faire sous 1 mois sous peine d'en refaire un par le sous-traitant.

j ai toujours mon probleme de certificat d'acceptation préalable des déchets: je n 'est que deux prestataires qui m'en ont fourni un, les autres m'ont renvoyés à leur arrêté prefectoral ou m'ont fourni un extrait d'AP mentionnant leur capacité à traiter ces déchets

Le décret du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets dit comment suivre les DID au travers du BSD.
Pour les DIB, pas de BSD.
Pour carton, paier, plastique, il faut le ticket de pesé. Le prestatires doit pouvoir être en mesure de dire où et quand ces déchets ont été traités.
Après, je ne vois pas ce que tu veux d'autre

Pour l'AP (agrément prefectoral) il est nulement question que le prestatire te donne un extrait. Il faut bien lire toutes les pages car il y des infos importantes comme lieu de stockage, durée de stockage...

c'était juste le fait de ne pas avoir les certificats d'acceptation préalable qui me chiffonait mais bon je suppose que les AP suffisent

merci pour tt en tt cas

Effectivement tes AP sont ta garantie que tes Prestataires sont en conformes par rapport à des textes de lois